Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 771r43
Versions de la disposition

Texte complet
771R43. La proportion qui existe entre les affaires faites au Québec et l’ensemble de celles faites au Canada par une société étrangère se calcule en ne tenant compte que des affaires attribuables à ses établissements au Canada comme si l’entreprise que la société exerce au Canada était une entreprise distincte exercée par une personne distincte.
a. 771R35; D. 1981-80, a. 771R35; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R35; D. 523-96, a. 44; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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